La Cour constitutionnelle a déclaré conforme à la Constitution la loi organique fixant les modalités d’organisation du référendum en République démocratique du Congo. Réunie mardi 28 juillet, la haute juridiction a ainsi levé le dernier obstacle juridique avant la promulgation de ce texte, adopté en juin par les deux chambres du Parlement et soumis à son contrôle par le président Félix Tshisekedi.
Cette décision met fin à un vide juridique vieux de vingt ans. Si la Constitution de 2006 reconnaissait le recours au référendum, elle n’en définissait ni les conditions d’organisation ni les règles de fonctionnement. La nouvelle loi, forte de 93 articles et harmonisée en commission mixte paritaire, encadre désormais la convocation du scrutin, la campagne référendaire, les opérations de vote ainsi que la proclamation des résultats.
Dans son arrêt, la Cour considère que les dispositions de cette loi respectent la Constitution ainsi que les principes fondamentaux de la République. Après examen du texte, elle estime qu’aucune disposition ne porte atteinte aux clauses constitutionnelles intangibles. La juridiction souligne également que la procédure prévue à l’article 160 de la Constitution a été scrupuleusement respectée.
Pour le pouvoir, cette décision constitue une étape institutionnelle majeure. Le chef de l’État avait choisi de saisir la Cour avant toute promulgation afin de sécuriser juridiquement le texte. La majorité présidentielle présente cette loi comme un instrument de démocratie directe permettant aux citoyens de se prononcer sur les grandes questions d’intérêt national.
L’opposition continue toutefois d’exprimer ses réserves. Des responsables politiques, notamment Martin Fayulu et Delly Sesanga, estiment que ce cadre juridique pourrait servir de prélude à un changement de la Constitution. Leurs inquiétudes portent principalement sur les dispositions protégeant la limitation du nombre et de la durée des mandats présidentiels, à moins de deux ans des scrutins prévus en 2028.
Plusieurs organisations de la société civile appellent, de leur côté, à garantir la transparence, l’inclusivité et la crédibilité de tout processus référendaire. Elles insistent sur la nécessité de préserver les acquis démocratiques consacrés par la Constitution de 2006.
La promulgation présidentielle constitue désormais la dernière étape. Conformément à l’article 168 de la Constitution, les arrêts de la Cour constitutionnelle s’imposent à tous les pouvoirs publics et ne sont susceptibles d’aucun recours. Une fois promulguée, cette loi donnera au référendum un cadre juridique complet pour la première fois depuis l’entrée en vigueur de la Constitution de 2006.
Roger Kingenzi