La loi appelée à encadrer l’organisation d’un référendum en République démocratique du Congo connaît un nouveau tournant institutionnel. Alors que le texte est considéré comme promulgué de droit depuis l’expiration du délai constitutionnel, le président Félix Tshisekedi a demandé au Parlement de procéder à une nouvelle délibération.
Le chef de l’État a saisi les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat par une lettre datée du 10 août 2026, conformément à l’article 137 de la Constitution. Cette initiative intervient après le contrôle exercé par la Cour constitutionnelle sur la loi référendaire.
Dans son arrêt R.Const. 2695 rendu le 28 juillet 2026, la haute juridiction avait jugé le texte conforme à la Constitution, tout en émettant des réserves et précisions concernant plusieurs de ses dispositions. La nouvelle lecture sollicitée par Félix Tshisekedi doit notamment permettre d’intégrer ces observations dans la loi.
Le Bureau de l’Assemblée nationale a déjà annoncé que cette question sera inscrite au calendrier de la session de septembre 2026.
Le rebondissement intervient alors que la loi a déjà acquis le statut de loi promulguée de droit. Le délai de quinze jours prévu par les dispositions constitutionnelles étant arrivé à expiration le 12 août à minuit, le texte est réputé promulgué, même en l’absence d’un acte formel supplémentaire du chef de l’État.
Cette situation n’empêche pas le Parlement d’être appelé à reprendre l’examen du texte. La nouvelle délibération porte principalement sur la prise en compte des réserves formulées par la Cour constitutionnelle.
Il convient toutefois de distinguer promulgation et entrée en vigueur. La première ne rend pas automatiquement la loi applicable. Sa publication au Journal officiel demeure une étape nécessaire. En principe, l’entrée en vigueur intervient trente jours après cette publication, sauf disposition contraire prévue par la loi.
–93 articles soumis à nouveau examen-
Adoptée en juin 2026 par les deux chambres du Parlement, puis harmonisée par une commission mixte paritaire, la loi référendaire compte 93 articles.
Elle fixe notamment les règles relatives à la convocation du référendum, à son organisation, à la campagne référendaire et à la proclamation des résultats. Elle précise ainsi les modalités d’exercice d’un mécanisme directement rattaché à la souveraineté populaire et prévu par la Constitution de 2006.
Dans son arrêt, la Cour constitutionnelle avait déclaré conformes à la Constitution les dispositions du texte, sous réserve notamment des articles 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 12, 14, 19, 21, 23 et 43. Elle avait également ordonné que son arrêt soit publié en annexe au texte afin que les réserves formulées puissent guider son interprétation et sa mise en œuvre.
Le Parlement devra donc revenir sur la loi lors de la prochaine session. Une situation institutionnelle particulière : le texte est déjà promulgué de droit, mais ses dispositions doivent encore être reprises pour intégrer les exigences dégagées par le juge constitutionnel.
Roger Kingenzi